Conditions générales de location B to B

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ARTICLE 1. PREAMBULE

SIERRA est une société qui propose à la location un casque innovant accompagné d’une solution en mode objet d’eye tracking à destination des professionnels tels que : orthoptistes, opticiens, chercheurs, industriels, etc.
SIERRA est joignable par courrier à l’adresse postale suivante : 21, grande rue, 31380 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE ; par email à l’adresse mail suivante : et par téléphone au numéro suivant : 05.23.53.20.35 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Les présentes CGL sont constituées des documents suivants :

• Le Devis ;
• Le présent document ;
• Ses annexes le cas échéant.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Anomalie(s) : désigne tout bogue, erreur, panne, dysfonctionnement, incident, blocage, défaut de conception ou de réalisation, incompatibilité, insuffisance et/ou dégradation affectant tout ou partie de la Solution.

Anomalie(s) Bloquante : désigne toute Anomalie rendant impossible l’utilisation normale d’une fonction essentielle de la Solution sans solution de contournement trouvée.

Anomalie(s)Majeure : désigne toute Anomalie Bloquante ayant fait l’objet d’une solution de contournement.

Anomalie(s) Mineure :  désigne toute Anomalie qui n’est ni une Anomalie Bloquante ou une Anomalie Majeure.

Devis : désigne le document remis par SIERRA au Client après une demande de souscription d’une location par le Client et qui indique le prix et les modalités de paiements ainsi que les conditions de Livraison. Le Devis est indissociable des présentes CGL. 

Casque : désigne le casque « Eya Headset » et ses accessoires y afférant tels que décrits sur le Site et dans la Documentation.

CGL : désignent les présentes Conditions Générales de Location qui régissent la location du Casque par le Client et les conditions d’utilisation de la Solution.

Client : désigne le client professionnel, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’exclusion de toute autre finalité.

Documentation : désigne le document disponible sur le Site et transmis au Client en cas de souscription d’une location indiquant les caractéristiques du Matériel et les conditions d’utilisation.

Données : désigne l’ensemble des informations et données du Client, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées dans la Solution, ou traitées, modifiées ou générées par ou via la Solution. Les Données sont des Informations Confidentielles et demeurent la propriété du Client.

Données Personnelles : désignent les données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Législation relative à la protection des données : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l’une ou l’autre des Parties dans le cadre des présentes CGL et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée.

Livraison : désigne la Livraison du Matériel par SIERRA à la suite d’une souscription d’une location par le Client.

Matériel : désigne ensemble le Casque et la Solution conçus et distribués par SIERRA tels que décrits sur le Site et dans la Documentation.

Partie(s) : désigne ensemble, ou séparément, le Client et SIERRA.

SIERRA : désigne la société SIERRA NEUROVISION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIREN 909152704, au capital de 215 250,00 € et dont le siège social se situe 21, grande rue 31380 MONSTASTRUC-LA-CONSEILLERE.

Site : désigne le site internet www.sierra-neurovision.com

Solution : désigne l’ensemble des programmes et solutions logicielles en mode objet intégrés au Casque, propriété exclusive de SIERRA.

Utilisateur : désigne la personne qui recourt aux services du Client et qui bénéficiera de l’utilisation du Matériel.

ARTICLE 3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions de location du Casque proposé par SIERRA au Client ainsi que les conditions d’utilisation de la Solution.

Conformément à l’article L.441-1 du code de commerce, les présentes CGL constituent le socle unique de la négociation commerciale entre SIERRA et le Client.

En conséquence, le fait pour le Client de signer le Devis et de souscrire une location auprès de SIERRA implique l’adhésion pleine, entière, et sans réserve du Client à ces CGL, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par SIERRA qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SIERRA, prévaloir sur les présentes CGL.

SIERRA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGL. En ce cas, seules les CGL en vigueur au jour de la souscription de la location seront applicables, et ce, jusqu’au terme de ladite location sauf acceptation par le Client de la nouvelle version des CGL.

Les présentes CGL sont annexées au Devis et peuvent être téléchargées à partir du Site et conservées par le Client.

ARTICLE 4. CARACTERISTIQUES DU MATERIEL
En cas de souscription d’une location, le Matériel est toujours accompagné d’une Documentation précise permettant de l’utiliser correctement. Le Client bénéficie d’une prise en main par SIERRA d’une durée de 2 (deux) heures qui est incluse dans le prix et qu’il peut utiliser à sa convenance.
4.1. Caractéristiques du Casque
4.1.1. Conformité du Casque
SIERRA met à disposition du Client qui souscrit une location un Casque en bon état de fonctionnement, satisfaisant aux exigences des réglementations applicables, permettant un usage normal et habituel. Les informations relatives au Casque sont disponibles sur le Site et transmises au Client qui contacte SIERRA par mail ou par courrier postal.
4.1.2 Conditions d’utilisation du Casque

Le Client s’engage à lire, respecter et à faire respecter par ses préposés la Documentation au sein de laquelle les conditions d’utilisation du Casque sont décrites de manière claire et précise.

En particulier, le Client a pris connaissance des recommandations importantes suivantes concernant l’utilisation du Casque :

• Toujours l’utiliser conformément aux instructions visées dans la Documentation ;
• NE PAS l’utiliser dans des conditions dangereuses ;
• Toujours l’utiliser dans un environnement à température ambiante et ne jamais l’utiliser en milieu présentant une humidité extrême ni sous la pluie;
• NE PAS l’utiliser en présence de gaz explosif ou inflammable ;
• NE PAS l’exposer à une chaleur excessive : ne pas le placer à la lumière directe du soleil, près d’un feu ou de toute autre source de chaleur ;
• NE PAS le démonter : cela peut provoquer un dysfonctionnement et/ou un incendie ;
• NE PAS le modifier ;
• NE PAS le réutiliser avant réparation en cas d’endommagement d’un composant ;
• NE PAS toucher les caméras présentes sur le Casque directement avec les doigts au risque de les endommager ;
• NE PAS l’utiliser sur une personne qui présente une plaie sur la tête ;
• NE PAS l’utiliser sur une personne qui présente une plaie oculaire ou pathologies graves ;
• NE PAS l’utiliser sur une personne qui a une hypersensibilité aux appareils électroniques ;
• NE PAS l’utiliser sur une personne qui n’a pas donné son consentement sur son utilisation et/ou qui présente des signes d’agitations excessifs ;
• L’utiliser uniquement avec les éléments fournis afin d’éviter tout risque de choc électrique ;
• En cas d’anomalie (bruit, fumée, chaleur, déformation, odeur, intensité lumineuse élevée etc.), ordonner à l’Utilisateur de cesser toute utilisation, et l’éloigner de toute source inflammable avant de consulter SIERRA sans délai ;

Les Utilisateurs amétropes peuvent utiliser le Casque avec leur correction (lunettes ou lentilles de contact) conformément aux instructions au sein de la Documentation.
Le Casque n’est pas recommandé pour les Utilisateurs de moins de 5 (cinq) ans. Les enfants de plus de 5 (cinq) ans ne doivent utiliser le Casque que sous la surveillance d’un adulte.

4.1.3. Disponibilité du Casque
SIERRA s’engage à honorer les locations dans la limite des stocks disponibles. Si le Casque venait à ne plus être disponible, SIERRA en informerait le Client par tout moyen avant la souscription d’une location par le Client.
4.2. Caractéristiques de la Solution
4.2.1. Description de la Solution
Pendant toute la durée de la location, SIERRA met à disposition du Client la Solution qui permet une identification des performances oculomotrices à des fins de recherche et de statistique précisément décrite dans la Documentation. La Solution est disponible uniquement en langue française.
4.2.2. Installation de la Solution
A compter de la Livraison, la Solution doit être directement installée par le Client sur son outil informatique disposant du système d’exploitation Windows et conformément aux instructions indiquées dans la Documentation. Le Client doit créer un compte avec un identifiant et un mot de passe strictement personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de l’identifiant et de son mot de passe ou de son compte. Le Client s’engage à informer immédiatement SIERRA de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification. La prise en main d’une durée de 2 (deux) heures dont bénéficie le Client peut notamment être utilisée pour l’installation de la Solution.
4.2.3 Droits d’utilisation de la Solution
SIERRA concède au Client, à titre non-exclusif, un droit d’accès et d’utilisation de la Solution comprenant les mises à jour de cette dernière pour la durée de la location telle que visée à l’article 5.3 des présentes CGL et pour les territoires suivants : France, Union européenne, Suisse, Andorre, Monaco et Afrique francophone. A la fin de cette durée, le Client est autorisé à conserver la Solution uniquement pour accéder à ses Données. Il n’aura plus accès aux mises à jour de la Solution. Le Client est seul habilité à utiliser la Solution et seul responsable de l’utilisation conforme de la Solution. Le Client ne pourra céder ou mettre à disposition de tiers de quelque façon que ce soit le droit d’accès à la Solution sans l’accord préalable et écrit de SIERRA. 
4.2.4. Maintenance de la Solution

Une prestation de support standard par ticket permettant de traiter les Anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h à 18h. Les signalements d’Anomalie inclus dans la Solution n’engendrent pas d’obligation de mise à jour immédiate de la Solution.
SIERRA procède au diagnostic de l’Anomalie et met ensuite en œuvre sa correction selon l’échelle suivante :

• En cas d’Anomalie Bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 72 heures ouvrées. SIERRA s’efforce de corriger l’Anomalie Bloquante dans les meilleurs délais, et propose une Solution de contournement.
• En cas d’Anomalie Majeure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 72 heures ouvrées. SIERRA s’efforce de corriger l’Anomalie Majeure, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause en attendant la résolution.
• En cas d’Anomalie Mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et SIERRA pourra proposer la correction de l’Anomalie Mineure dans une nouvelle version de la Solution.

ARTICLE 5. SOUSCRIPTION DE LA LOCATION
5.1. Conditions préalables à la location
SIERRA sera en droit de refuser la souscription d’une location (I) effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une location antérieure ; et/ou (II) non conforme aux présentes CGL ; et/ou (III) effectuée de manière frauduleuse. Si SIERRA constate que la souscription d’une location ne satisfait pas aux présentes CGL, elle en informera dans les meilleurs délais le Client par tout moyen. A défaut pour le Client de procéder auprès de SIERRA à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes CGL, SIERRA se réserve le droit d’annuler purement et simplement la souscription et, le cas échéant, de rembourser le Client.
5.2. Souscription
La demande de souscription de la location par le Client se fait directement via le Site, par mail ou par voie postale. A la demande du Client, SIERRA fera une présentation gratuite du Matériel. Sierra émettra un Devis récapitulant le prix, les modalités de paiement et de Livraison. Le Devis est établi pour une durée limitée de 1 (un) mois. Tout Devis non signé par le Client dans ce délai devient caduc. La souscription de la location est réputée valablement et définitivement formée entre les Parties à compter de la réception par SIERRA du Devis et des présentes CGL datés et signés par le Client sans modification ni altération.  La signature du Devis se fera de manière électronique au moyen du prestataire Yousign. Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, le Client reconnaît expressément que la signature électronique vaut preuve du contenu du Devis et des présentes CGL, de l’identité des signataires et de leur consentement respectif. SIERRA recommande au Client de faire une copie du Devis signé à titre de preuve. La prise d’effet de la location ne démarre qu’au jour de la mise à disposition du Matériel au Client dans les conditions de l’article 7 des présentes CGL.
5.3. Durée de la location
La location prend effet à compter de la remise du Matériel par SIERRA au Client dans les conditions de l’article 7 des présentes CGL. La location est souscrite pour une durée de 36 (trente-six) mois. A l’issue de cette durée, la location est reconduite automatiquement tous les ans pour une période identique de 36 (trente-six) mois sauf si le Client notifie à SIERRA son intention d’y mettre fin 3 (trois) mois avant l’arrivée du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 21, grande rue, 31380 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE.  Le non-respect de ces formes ou délais reconduira automatiquement la location et les présentes CGL entre les Parties pour une durée de 36 (trente-six) mois.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Prix et dépôt de garantie
6.1.1
Le prix de la location du Matériel correspond à celui en vigueur au jour de la souscription, indiqué sur le Devis. Le montant du prix est exprimé en euros toutes taxes comprises et comprend la location du Casque ainsi que les droits d’utilisation de la Solution. Le prix est indiqué pour une période d’une année.
6.1.2
Un dépôt de garantie d’un montant de 900 € TTC (neuf cents euros toutes taxes comprises) doit être versé par le Client, par virement sur le compte bancaire de SIERRA, dès la signature par le Client du Devis et avant l’expédition du Casque. Le dépôt de garantie sera restitué au Client à la fin de la durée de location telle que visée à l’article 5.3 des présentes CGL dès réception du Casque par SIERRA. En l’absence de restitution du Casque par le Client, SIERRA aura le droit de conserver le dépôt de garantie, jusqu’à la restitution effective du Casque et sans préjudice de l’indemnité d’immobilisation visée à l’article 8.2 des présentes CGL.
6.2. Modalités de paiement
Lors d’une première souscription, le Client s’engage à payer un acompte de 50 % (cinquante pourcent) du prix à la signature du Devis et le prix restant dans le mois suivant la Livraison.  Le paiement s’effectuera ensuite par virement automatique annuel directement sur le compte bancaire de SIERRA dont les coordonnées bancaires auront été transmises au Client au moment de la souscription de la location. Le Client s’engage à transmettre dès la souscription de la location ses coordonnées bancaires à SIERRA. En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le Client s’engage à en informer SIERRA dans les meilleurs délais.
6.3. Facture
Une facture est établie tous les ans et envoyée directement à l’adresse mail transmise au Client.
6.4. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixé à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal et seront d’office portées au débit du compte du Client sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, SIERRA pourra exiger le règlement par le Client d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard précitées.
ARTICLE 7. LIVRAISON - MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
7.1. Livraison
SIERRA assure la Livraison dans les pays suivants :  • France ; • Pays de l’Union européenne ; • Suisse, Monaco, Andorre ; • Afrique francophone. Conformément à l’article 6.1.2 des présentes CGL, la Livraison du Matériel ne pourra se faire qu’à compter du paiement par le Client du dépôt de garantie. Le Matériel est livré au Client à l’adresse qu’il aura indiquée à SIERRA, dans le délai préalablement indiqué par SIERRA dans le Devis, hors cas de force majeure. La Livraison sera faite par le transporteur choisi par SIERRA qui en assurera le suivi et le Matériel sera livré obligatoirement contre signature d’un bordereau de livraison à l’adresse indiquée par le Client. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’information de sa part.
7.2. Frais de la Livraison

Les frais de Livraison du Matériel en France métropolitaine seront entièrement à la charge de SIERRA dans les cas suivants :

• Lors d’une première souscription, pour envoi du Matériel au Client ;
• Lors du retour du Casque par le Client tous les 36 (trente-six) mois conformément à l’article 8.1 des présentes CGL ;
• Lors de l’échange du Casque par SIERRA conformément à l’article 8.1. des présentes CGL ;
• Lors du remplacement du Casque pour un défaut entrant dans la garantie telle que visée à l’article 10 des présentes CGL. 

En cas de Livraison en dehors de la France métropolitaine, et pour tous les cas susvisés, les frais de Livraison seront en partie à la charge du Client et de SIERRA et le montant sera préalablement indiqué dans le Devis.

En cas de retour du Matériel par le Client pour i) un remplacement ou une réparation résultant de son propre fait ou ii) une restitution définitive, les frais de retour et de Livraison seront exclusivement à la charge du Client.

7.3. Mise à disposition du Matériel
SIERRA loue au Client le Matériel tel que décrit aux présentes CGL et dans la Documentation transmise au Client.  Le Client est tenu de vérifier l’état du Matériel lors de la Livraison.  A défaut de réserves expressément formulées par écrit à l’adresse mail suivante : par le Client, dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la Livraison, la Matériel livré est réputé conforme. Il appartient au Client de justifier la réalité des vices ou anomalies constatées pour y porter remède. Le Client ne doit en aucun cas intervenir lui-même, ou faire intervenir un tiers, pour réparer le Matériel.  Toute défectuosité non signalée dans le délai susvisé sera imputable au Client. SIERRA reste le propriétaire exclusif du Matériel en toutes circonstances. La mise à disposition du Matériel au Client n’emporte pas transfert de propriété.  Le Client s’interdit de prêter, de louer ou de donner en garantie le Matériel.
ARTICLE 8. RESTITUTION DU CASQUE
8.1. Restitution du Casque en cours de location
Le Client devra retourner à SIERRA tous les 36 (trente-six) mois à partir de la prise d’effet de la location le Casque en parfait état de fonctionnement, dans son emballage d’origine, et dans sa configuration initiale et recevra en échange un nouveau Casque neuf. Si le Client est à jour du paiement du prix, SIERRA prendra à sa charge les frais de retour du Casque sans préjudice des conditions visées à l’article 7.2 des présentes CGL. Dans un souci de continuité, l’envoi par SIERRA du nouveau Casque devra se faire 1 (un) mois avant la fin de la durée de souscription de 36 (trente-six) mois.
8.2. Restitution définitive du Casque
Dans un délai de 1 (un) mois à compter du terme de la durée prévue à l’article 5.3 des présentes CGL, le Client s’engage à restituer le Casque à SIERRA dans son emballage d’origine, en bon état d’entretien et de fonctionnement dans sa configuration initiale. Les frais de restitution définitive du Casque sont à la charge du Client conformément à l’article 7.2 des présentes CGL. A défaut de restitution du Casque dans le délai susvisé, le Client sera redevable d’une indemnité d’immobilisation équivalente au prix que le Client aurait eu à acquitter si la location s’était poursuivie jusqu’à la restitution effective, dont le montant sera calculé au prorata des mois encourus.  Le Client est seul responsable de la restitution du Matériel dans un état conforme à celui du départ et réglera à SERRA les frais de remise en état ou de remise en conformité éventuels.  En l’absence totale de restitution du Casque par le Client, SIERRA conservera le dépôt de garantie versé par le Client sans préjudice de l’indemnité d’immobilisation susvisée.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
9.1. Responsabilité du Client
A compter de la Livraison, le Client a la qualité de gardien du Matériel jusqu’à sa restitution à SIERRA. Le Client est responsable de la surveillance et de l’utilisation du Matériel conformément à sa destination et selon les instructions et conseils figurant dans les présentes CGL et dans la Documentation remise par SIERRA. Le Client est également responsable en cas de perte, de vol, de détérioration, ou de défaut de restitution du Matériel. Le Client répond de tous dommages causés au Matériel, ou du fait du Matériel sous sa garde, quelle qu’en soit la cause. Le Client s’engage à maintenir le Matériel en bon état et à l’entretenir. Il lui est interdit de modifier ou réparer par lui-même ou par un tiers non validé par SIERRA le Matériel. 
9.2. Responsabilité de SIERRA

SIERRA s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession.

SIERRA ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable d’aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d’exploitation qui affecteraient le Client), ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles revendiquées par le Client (y compris notamment pour pertes de chiffre d’affaires, rendement financier, interruption d’utilisation ou disponibilité de la Solution et/ou des contenus), résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite, d’un manquement aux présentes CGL , d’une fausse déclaration ou d’une négligence grave du Client.

SIERRRA ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client ou du fait d’une utilisation illicite du Matériel.

En outre, la responsabilité de SIERRA ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

• D’utilisation du Matériel d’une façon non prévue dans la Documentation ou non expressément autorisée par les présentes CGL ; 
• De modification de tout ou partie du Matériel non effectuée par SIERRA ou par l’un des prestataires agréés désignés par ce dernier ;
• D’utilisation de tout ou partie du Matériel alors que SIERRA, à la suite d’une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
• De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de SIERRA ;
• D’une utilisation de la Solution par un tiers non autorisée résultant de l’usage non autorisé des données d’identification du Client par sa faute.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. Si la responsabilité de SIERRA venait à être reconnue, au titre des présentes CGL, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix perçu par SIERRA, pour la période de six (6) mois en cours lors de la survenance du dommage.

Il est expressément convenu et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer au terme de la location ou par résiliation constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre SIERRA et le Client.

Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

ARTICLE 10. GARANTIES APPLICABLES AU CASQUE
10.1 Garantie légale

SIERRA garantit le Client contre tous les vices ou défauts du Casque loué qui en empêche l’usage.

A compter de la Livraison SIERRA s’engage à remplacer le Casque qui serait défectueux par un autre Casque équivalent dans les meilleurs délais, sauf cas de force majeure et/ou exclusion de garantie telle que définie à l’article 10.2 des présentes CGL.

Dans ce cas, le Client devra retourner le Casque à SIERRA à l’adresse suivante : 21, grande rue, 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE. 

Les frais de retour étant à la charge de SIERRA conformément à l’article 7.2 des présentes CGL.

10.2. Exclusion de garanties

Toute garantie est exclue en cas de :

• Casse ou de panne du Casque liée au non-respect par le Client et/ou l’Utilisateur de la Documentation et des présentes CGL ;
• Modification par le Client du Casque ;
• Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du Casque par le Client.

Si l’une de ces causes est à l’origine de la défectuosité du Casque, la réparation et/ou le remplacement du Casque sera entièrement à la charge du Client, y compris les frais de retour et de Livraison conformément à l’article 7.2 des présentes CGL.

SIERRA établira un devis préalablement à toute réparation du Casque que le Client devra valider.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
L’exécution par SIERRA de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence en vigueur. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, les épidémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet et les grèves de toutes natures. SIERRA informera le Client d’un semblable cas de force majeure dans les 7 (sept) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de SIERRA se poursuit au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours, il pourra alors être mis fin à la location par SIERRA ou par le Client, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Droits de propriété du Matériel
Le Matériel est et demeure la propriété de SIERRA ou de ses concédants de licence. SIERRA est également titulaire de tous les droits d’auteur, des marques et des dessins ou modèles portant sur le Matériel. A ce titre, le Client s’interdit par les présentes CGL de reproduire tout élément du Matériel, par quelque moyen que ce soit et de reproduire tout élément du code de la Solution.
12.2. Garantie d’éviction
SIERRA garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Matériel. A ce titre, SIERRA garantit le Client contre toute action en revendication de tiers sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires relativement au Matériel.
ARTICLE 13. DONNEES
13.1. Propriété sur les Données
Le Client est seul titulaire des droits sur les Données que le Client traite via la Solution. Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données. Le Client déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléchargeant les Données via la Solution, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de tiers. Le Client s’engage à indemniser SIERRA de toutes les conséquences pécuniaires que SIERRA pourrait être amenée à supporter en raison d’un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les Données. Le Client veillera à ne pas placer à l’occasion de l’utilisation de la Solution des Données qui nécessiteraient que SIERRA se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues les présentes CGU.
13.2. Accès aux Données
L’accès aux Données traitées via la Solution est réservé exclusivement au seul Client. Toutefois, pour les seuls besoins liés à i) la maintenance de la Solution dans les conditions de l’article 4.2.4 des présentes CGL et à ii) la restitution du Matériel, SIERRA pourra également y accéder. Cet accès aux Données par SIERRA ne pourra être que temporaire. Cette dernière devra veiller à ne pas endommager les Données et à ne plus permettre aucun accès à celles-ci dès que les raisons ayant justifié son intervention auront cessé.
13.3. Données personnelles
Les modalités relatives au traitement des Données Personnelles que pourraient transmettre le Client à SIERRA sont visées à l’Annexe 1 des présentes CGL. Par ailleurs, dans le cadre de la location, SIERRA est amenée à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client. SIERRA agissant en qualité de sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données Personnelles qui lui sont ainsi confiées conformément aux dispositions de l’Annexe 2 des présentes CGL. Le Client est seul responsable de la collecte et du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs. Lorsque la législation à laquelle le Client est soumis impose de recueillir au préalable l’autorisation des personnes dont les Données Personnelles sont traitées ou que ladite législation met à la charge de la personne appelée à traiter ces Données Personnelles un ensemble d’obligations, il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives applicables et d’obtenir les éventuelles autorisations préalables.
ARTICLE 14. RESILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations des présentes CGL, la Partie défaillante sera autorisée, 15 (quinze) jours après mise en demeure notifiant le manquement en cause et envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à la Partie défaillante et restée sans effet, à résilier la location.

SIERRA a notamment la possibilité de résilier la location de plein droit, sans préjudice du droit de demander réparation de son préjudice, notamment pour : 

• Manquement à l’une des obligations essentielles du Client visées aux articles 4, 5, 6, 8 et 12 des présentes CGL.
• Non-respect des droits de la propriété intellectuelle visés à l’article 13 des présentes CGL ;
• Informations essentielles erronées ou dissimulées volontairement par le Client à SIERRA. 

ARTICLE 15. DECLARATION D’INDEPENDANCE
La relation établie entre le Client et SIERRA est celle de personnes indépendantes et autonomes. Aucune clause des présentes CGL ne pourra être interprétée comme donnant au Client le pouvoir de diriger les activités de SIERRA ni de la contrôler d’une manière ou d’une autre.  Les CGL visent exclusivement l’objet défini en leur article 3 et ne contient aucune forme ni intention de constituer un contrat de travail ni une société de droit ou de fait, les Parties étant dépourvues d’affectio societatis.  Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre Partie, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit. Il est expressément convenu que les présentes CGL sont spécifiques et qu’aucune de leurs stipulations ne peut amener à des revendications autres que celles découlant des obligations expressément prévues dans les CGL.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES
16.1. Bonne foi et coopération
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution des présentes CGL.
16.2. Renonciation
Le fait pour le Client ou pour SIERRA de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGL ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
16.3. Intégralité
Les présentes CGL expriment l’intégralité des obligations entre le Client et SIERRA. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client, ne pourra s’intégrer aux présentes CGL ni a fortiori y contrevenir ou en modifier la portée, à l’exception des annexes complémentaires du Client acceptées par écrit par SIERRA.
16.4. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGL sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16.5. Référence commerciale
Le Client autorise SIERRA de manière gratuite à utiliser son nom et son logo pour la promotion de la Solution à titre de référence commerciale sur ses présentations commerciales, dans le cadre de salons commerciaux et sur son Site. SIERRA respectera la charte graphique du Client selon ses préconisations. SIERRA pourra référencer le site internet du Client sur son propre Site. Le Client autorise SIERRA à publier une press release mentionnant l’adoption par le Client de la Solution.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS
17.1.
Le droit applicable aux présentes CGL est la loi française, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.
17.2.
Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGS seront, préalablement à toute action juridictionnelle au fond ou en référé soumis à la médiation.  Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à un médiateur membre de l’Union des Médiateurs de la Cour d’appel d’Aix en Provence (ci-après désignée l’« UMEDCAAP »). L’UMEDCAAP sera saisie à la demande de l’une des Parties ou conjointement par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter une coopération loyale et nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers, de documents qui auront lieu au cours de la médiation. A défaut de résolution amiable dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la saisie du médiateur par l’une des Parties, chacune des Parties reprendra son droit d’agir. Ce délai pourra être allongée d’un commun accord entre les Parties.
17.3.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE DU DIFFEREND, TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX PRESENTES CGL NOTAMMENT QUANT A LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUX EXECUTION, LEURS EFFETS ET/OU LEUR CESSATION SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, A L’EXCEPTION DES LITIGES RELATIFS A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE POUR LESQUELS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE TERRITORIALEMENT COMPETENT BENEFICIE D’UNE COMPETENCE EXCLUSIVE.

LE DROIT APPLICABLE AUX PRESENTES ET AUX AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS EST LA LOI FRANCAISE, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION ETRANGERE.

Version en vigueur : 19 décembre 2023